Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente définies ci-après s’appliquent à toute commande d’une ou plusieurs prestations vendues par l’Office de Tourisme. L’acceptation, par le client, de tout contrat de vente suppose l’adhésion sans restriction ni réserve dudit client aux présentes Conditions Particulières de Vente, lesquelles sont visibles et consultables soit en annexe au contrat, soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit sur les pages du site internet www.golfedumorbihan.bzh

Article 1 – Dispositions générales

1-1    Le fait que Golfe du Morbihan Vannes Tourisme ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
1-2    Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Particulières de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Article 2 – Formation du contrat

2-1    Toute réservation d’une ou plusieurs prestations proposées par Golfe du Morbihan Vannes Tourisme implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des présentes Conditions Particulières de Vente, lesquelles sont visibles et consultables sur le bon de commande et sur les pages du site internet www.golfedumorbihan.bzh.
2-2    Golfe du Morbihan Vannes Tourisme vend, au comptoir ou par téléphone, diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions de vente. La commande de prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des conditions de vente dans leur intégralité et les ayant acceptées. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

Article 3 – Responsabilité

3-1    L’Office de Tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Golfe du Morbihan Vannes Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions particulières de vente en présence de cas fortuits, des cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation. 
3-2    Les programmes de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme dépendent des jours et heures d’ouverture des différents prestataires. En cas de fermeture imprévue, Golfe du Morbihan Vannes Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour la non réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait. 

Article 4 – Réservation

4-1    Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent à toute réservation effectuée auprès Golfe du Morbihan Vannes Tourisme :
soit par téléphone auprès de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme,
soit au comptoir auprès des conseillers en séjour, dans l’un des 5 bureaux d’information touristique de Vannes, Arzon, Sarzeau, St Gildas de Rhuys et Grand Champ.
4-2    La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation par l’envoi d’un voucher par écrit électronique ou à défaut par écrit papier ou la remise de ce voucher au guichet de l’un des 5 bureaux d’information touristique, au plus tard avant le début des prestations commandées. Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme. En passant commande, le Client reconnait implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. 
4-3    Golfe du Morbihan Vannes Tourisme se réserve le droit de refuser une réservation dans le cas où les organismes officiels accrédités ne valideraient pas le mode de paiement.

Article 5 – Absence d’un droit de rétractation

Les dispositions légales de la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (articles L121-20-4 du code de la consommation). Ainsi pour toute commande de prestation de service effectuée auprès Golfe du Morbihan Vannes Tourisme, vous ne bénéficierez d’aucun droit de rétractation. 

Article 6 – Tarification

6-1     Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe de séjour, etc.) et sont à la charge du Client.
Les tarifs ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de l’émission du devis. Toute modification de ces conditions (fluctuation des taux de change, taux de TVA, etc.) peut entrainer un changement de prix dont le Client sera immédiatement informé selon les positions légales règlementaires.
6-2    Le Client ne peut pas modifier le déroulement de la prestation, sauf accord préalable de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du Client. 

Article 7 – Déroulement de la prestation

7-1    Pour toute prestation, la remise ou la réception du voucher fait office de confirmation. Vous devez l’imprimer et le conserver, il vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu de de la prestation, au lieu, à l’heure et au jour indiqués sur le voucher.
7-2    Toute réservation est ferme et définitive.
7-3   Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous il ne sera procédé à aucun remboursement. Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et indiquées dans le descriptif soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’utilisateur par Golfe du Morbihan Vannes Tourisme.

Article 8 – Règlement

8-1 Le paiement de la prestation doit intervenir obligatoirement au moment de la réservation :
–    En espèces ou en carte bancaire : uniquement à l’accueil de l’Office de Tourisme ;
–    Par chèque : à l’accueil de l’Office de Tourisme ou par courrier en précisant vos noms, adresse, numéro de téléphone et dates de visite.
Le retrait des vouchers se fait à l’accueil de l’Office de Tourisme.

Article 9 – Indisponibilité

9-1 Du fait du prestataire ou de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme : 
Si exceptionnellement, l’activité réservée n’était plus disponible, le prestataire s’engage à proposer un report de l’activité ou garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées. En cas de force majeure (événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable), toute activité est susceptible d’être annulée par le prestataire qui se doit d’en avertir le Client.
9-2  Les offres proposées Golfe du Morbihan Vannes Tourisme sont valables dans la limite des places disponibles. L’indisponibilité de la prestation réservée n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation de la part de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme au profit du Client. 

Article 10 – Modification de réservation

Pour pouvoir être prise en compte, toute modification par le Client d’une réservation effectuée auprès de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme doit lui être signalée par l’un des modes suivants : 
‐    Téléphone : +33 (0)2 97 47 24 34 / +33 (0)2 97 53 69 69 suivi d’une confirmation par écrit 
‐    E-mail : tourisme@golfedumorbihan.bzh
‐    Courrier : Office de Tourisme – Quai Tabarly – 56000 VANNES 

Article 11 – Annulation du fait du client

En cas de non présentation du client à la date et à l’heure de la prestation, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 12 – Annulation du fait de l’Office de Tourisme

Lorsqu’avant le début de la prestation Golfe du Morbihan Vannes Tourisme annule la prestation, il doit en informer le Client par téléphone. L’Office de Tourisme pourra être amené à faire une proposition de report de visite. En cas de refus du Client, ce dernier, sans préjugé des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées, sur présentation d’un RIB, par virement bancaire.

Article 13 – Interruption de la prestation

En cas d’interruption de la prestation par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

Article 14 – Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants 

14-1    L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, Golfe du Morbihan Vannes Tourisme restitue la totalité des sommes versées correspondantes, sur présentation d’un RIB, par virement bancaire. 
14-2    Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue pour la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation ou demander un supplément. 

Article 15 – Assurances – Garanties

Golfe du Morbihan Vannes Tourisme a souscrit :
–  un contrat d’assurance responsabilité civile organisateur de voyage n° 4011 auprès de la société GROUPAMA établi conformément aux dispositions des articles L.211-18, R.211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme, modifié par le décret n°2015-1111 du 02 septembre 2015.

Article 16 – Force majeure

16-1    On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissements.
16-2    La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

Article 17 – Litiges / Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à Golfe du Morbihan Vannes Tourisme dans un délai de 8 jours suivant la date de prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Office de Tourisme – Quai Tabarly – 56000 VANNES
À défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme.
En cas de réclamation, Golfe du Morbihan Vannes Tourisme s’engage à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable en vue de résoudre le différend. 
En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

SIRET 78966078400024 // APE 7990 // TVA FR58789660784 // Organisme de tourisme inscrit au registre des opérateurs de voyages et de séjours // IMO 56130003 // Assurance Groupama N° 4011