Guide pratique du meublé de tourisme

Nous vous détaillons sur cette page toutes les informations à connaitre pour mettre en location votre maison, votre appartement situé sur Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

Document pratique

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  Guide pratique du meublé de tourisme

  Nous vous détaillons dans ce guide toutes les informations à connaitre pour mettre en location votre maison, votre appartement situé sur Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

5 bonnes raisons de devenir partenaire de l’Office de Tourisme

L’Office de Tourisme assure la promotion des locations de vacances partenaires, classées ou labellisées, situées sur l’une des 34 communes de l’agglomération. En devenant partenaire de l’office de tourisme, vous :

• augmentez votre visibilité grâce à votre annonce sur notre site web (deux millions cinq cent mille visiteurs sur notre site internet en 2022)
• valorisez votre bien auprès des médias dans le cadre des accueils et relations presse
• accédez à la boîte à outils médias de l’office de tourisme : photothèque, vidéothèque, cartothèque libre de droits, données statistiques, newsletter…
• diffusez la collection d’éditions de l’office de tourisme (magazine de voyage, guide loisirs, plans…)
• êtes accompagnés dans le suivi et la gestion de la taxe de séjour, dans les démarches de qualité comme le classement meublés de tourisme, la labellisation Tourisme & Handicap, Clé verte ou encore la marque Accueil Vélo.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Article D. 324-1 du code du tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, mis en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour à des fins de tourisme, sans y élire domicile. Une location est considérée comme saisonnière lorsque sa durée n’excède pas 90 jours consécutifs soit 12 semaines (loi du 2 Janvier 1970 dite loi Hoguet). S’il s’agit de votre résidence principale, vous êtes limité à 120 jours de location par an.

Attention : Logement en copropriété : vous devez au préalable vérifier que le règlement de votre copropriété ne l’interdit pas.

Comment mettre son meublé en location ?

1-Mise en location : cadre juridique

La location de meublé se définit ainsi par les conditions cumulatives suivantes :

• un logement à usage d’habitation
• un logement meublé
• il ne s’adresse qu’à des personnes de passage, il ne constitue pas la résidence
• principale du locataire (moins de 8 mois par an)
• qui a vocation à être de courte durée (n’excède pas 3 mois consécutifs).

La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et 15 clients en même temps, sinon le meublé est considéré comme un hôtel et il faut alors respecter la réglementation ERP (établissements recevant du public).

• Si vous êtes locataire vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire et de la copropriété avant de pouvoir louer votre logement.
• Si vous êtes propriétaire vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas toute activité commerciale et professionnelle.

Le code du tourisme exige la présence d’équipements, en bon état, tels que :

• de l’électricité, l’eau courante ainsi qu’un moyen de chauffage
• une salle commune meublée
• un coin cuisine aménagé comprenant un évier, une cuisinière, un réfrigérateur, une
• table et des chaises ainsi que les ustensiles nécessaires
• une salle d’eau comprenant au moins un lavabo et une douche
• des toilettes
• des moyens permettant le lavage, séchage et repassage du linge
• literie

Un hébergement dans lequel un locataire doit partager ses parties communes avec d’autres locataires ne peut être assimilé à un meublé de tourisme.

A noter : Si vous décidez de faire classer votre meublé de tourisme, des exigences supplémentaires vous seront demandées afin de correspondre au nouveau référentiel de classement.

3 – Statuts et régime

Un propriétaire de meublé de tourisme peut choisir entre deux statuts pour exercer son activité.

LMP : Loueur en meublé professionnel

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes
doivent être réunies :

• Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes et charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. En cas de création d’activité en cours d’année, le plafond est ajusté.
• Ces recettes sont supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l’un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l’entrepreneur :

• Si l’entrepreneur a opté pour l’imposition sur le revenu, il devra déclarer ses revenus de location dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Si l’entrepreneur a opté pour l’imposition sur les sociétés, il devra déclarer ses revenus de locations sur le formulaire n°2065-SD.
• L’entrepreneur est dépendant du régime de la micro-entreprise, (autoentrepreneur) si son chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 176 200 € pour les meublés classés et 72 600 € pour les meublés non classés.

Pour aller plus loin : retrouvez toute les informations sur le site du service public https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32805

LMNP : Loueur en meublé non professionnel
Vous serez Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) si les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal restent inférieures ou égales à 23 000 € et/ou inférieures ou égales aux autres revenus d’activité.

Le statut de loueur non professionnel offre deux possibilités pour déclarer ses revenus :

3 – Déclaration et enregistrement

Lorsque vous décidez de mettre en location votre logement il est nécessaire de déclarer votre meublé en mairie afin d’obtenir une autorisation de changement d’usage. La déclaration peut s’effectuer en ligne : formulaire cerfa n°14004.

Exception : la déclaration préalable en mairie est facultative si le meublé constitue la résidence principale du loueur. Pour être considéré comme résidence principale, le logement doit être « occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge(…) » (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Une fois votre déclaration faite, vous devez décider du statut juridique (LMP ou LMNP). (Voir paragraphe 2. Statuts et Régime)

Enfin, il est obligatoire de faire son inscription au répertoire Sirène de l’Insee afin d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour télédéclarer ses revenus de locations meublées car ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’inscription au répertoire Sirène peut s’effectuer en ligne sur le site infogreffe.fr ou via le formulaire le formulaire cerfa n°11921 (à adresse au greffe du tribunal de commerce). En retour, vous
obtiendrez de l’administration fiscale, votre numéro SIRET, correspondant à l’immatriculation de votre activité de loueur en meublé.

Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes : 19 rue des Tribunaux, CS 62505, 56019 Vannes Cedex, 02 97 47 22 89 – contact@greffe-tc-vannes.fr

4 – Classement

Le classement permet de renseigner vos hôtes sur le niveau de confort de votre meublé et d’obtenir des avantages fiscaux. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et a une validité de 5 ans. Les critères de classement portent notamment sur :

• la surface de l’habitation
• son équipement électrique
• le mobilier ainsi que la literie
• le niveau d’équipement des sanitaires et de la salle d’eau
• les appareils électroménagers
• les places de parking
• l’environnement extérieur

Cette procédure se fait via un organisme agréé (atout France par exemple) et est payante : comptez environ 180 €.
Au cours de la visite, l’organisme va vous indiquer le nombre d’étoiles que votre meublé peut obtenir. A l’issue, vous recevrez un certificat de visite valide 5 ans.

Ce classement vous permet :

• un plafonnement de 176 200€ en cas de taxation des revenus
• d’adhérer au service national des chèques vacances
• un abattement fiscal de 71%
• des cotisations sociales d’un taux de 6% (au lieu de 22% si vous n’êtes pas classé)

Voici quelques contacts d’organismes de classement :

• 2B & G QUALITE : 06 60 30 54 39 – contact@2bgqualite.fr
• CABINET LETELLIER : 06 87 36 94 19 – rt22classement@gmail.com
• CABINET VALERIE POTREL : 06 87 34 87 48 – contact@cabinetpotrel.fr
• IN AURIS : 06 87 29 13 08 – classementmorbihan@inauris.fr
• CENTRE TECHNIQUE D’INSPECTIONS RÉGLEMENTAIRES : 06 11 12 24 28 – X.berthomieux@cetire.fr

Labellisation

La labellisation est facultative, mais il s’agit d’un gage de qualité pour vos visiteurs. Le cahier des charges repose sur trois points essentiels : l’authenticité, le confort, et la qualité. En adhérant à un label vous pouvez bénéficier de son expertise, de sa notoriété, de supports de communication et de promotion ainsi que d’un interlocuteur spécialisé.

Voici 2 exemples de labels :

Contrat de location

Faut-il rédiger un contrat de location ?

L’article L. 324-2 du code du tourisme impose la rédaction d’un contrat écrit avec la description du bien ainsi que le prix de la location. Le contrat doit être rédigé en 2 exemplaires, l’un pour le loueur et le second pour le locataire.

Que doit-il contenir ?

• les coordonnées des deux parties
• un descriptif des lieux avec un inventaire, superficie habitable, équipements à disposition, le classement
• le prix de la location
• les modalités de paiement (arrhes, acompte) et d’annulation
• la durée du contrat avec les dates (90 jours maximum)
• le montant de la taxe de séjour.

Arrhes ou acompte ?

Le prix de la location n’est pas réglementé, vous le fixez librement. Lorsque qu’un hôte réserve la location, celui-ci verse un pourcentage du prix de la location (25%), ce qu’on appelle arrhes ou acompte. Mais quelle est la différence ?

Les arrhes sont une somme versée lors d’une réservation. Le versement d’arrhes engage le propriétaire envers le locataire. Si le locataire annule son séjour alors il renonce au remboursement des arrhes. Si le propriétaire ne souhaite plus louer alors il doit verser le double des arrhes à l’acheteur.

Le locataire qui verse un acompte au propriétaire s’engage fermement à louer, c’est-à-dire à payer le montant. Les sommes versées au titre de l’acompte sont déduites du montant total de la location. Le loueur qui reçoit l’acompte s’engage fermement à livrer le bien ou à fournir la prestation. En cas de versement d’un acompte, aucune des parties ne peut annuler la location sous peine de sanctions (préjudice moral ou financier).

Bon à savoir : Vous pouvez prévoir dans le contrat de location que les arrhes se transforment en acompte si le désistement des hôtes intervient peu de temps avant le début de la location, moins de 3 semaines avant par exemple. Vous pourrez ainsi réclamer l’intégralité du séjour.

Dépôt de garantie, pour quoi faire ?

Le dépôt de garantie (ou caution) est une somme qui couvre le logement face à d’éventuels dégâts constatés à la fin du séjour. Son prix est fixé à hauteur de 20% du loyer. Le dépôt de garantie est remis le plus souvent par chèque, à l’entrée de l’état des lieux dans le logement. Celui-ci est restitué à la fin du séjour si aucune détérioration n’a été constatée.

Il est important de préciser les modalités et le délai de remboursement dans le contrat. En cas de détérioration vous pouvez encaisser à hauteur du montant du préjudice le dépôt de garantie. Vous devrez alors faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception une copie de l’état des lieux ainsi que la facture avec les réparations réalisées afin de justifier l’encaissement du dépôt de garantie.

Gérer les annulations

Une réservation peut être annulée pour diverses raisons.

Si c’est le propriétaire qui annule alors il doit, sauf cas de force majeure, restituer le double des arrhes ou rembourser l’acompte versé par son hôte ainsi que l’indemniser du préjudice moral subi.

Si c’est l’hôte qui annule alors il doit, sauf cas de force majeure, abandonner les arrhes ou, s’il y a eu acompte, régler la totalité du séjour, sauf si le bien a été reloué.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? Il s’agit d’un événement insurmontable, imprévisible et extérieur comme un décès, une catastrophe naturelle, ou encore une alerte gouvernementale.

Bien accueillir ses visiteurs

Après leur voyage, vos hôtes n’auront certainement qu’une hâte : s’installer et commencer pleinement leur séjour. C’est pourquoi, sans trop vous attarder, il est nécessaire d’effectuer une visite des lieux avec vos hôtes afin qu’ils se familiarisent avec l’ensemble du logement et ses équipements. N’hésitez pas à mettre en marche des appareils ménagers afin de montrer leur bon fonctionnement.

A l’issue de cette visite, il sera nécessaire de :

• signer une fiche de police si vous accueillez des hôtes de nationalité étrangère (article R. 611-42 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
• demander le solde du séjour (s’il n’a pas déjà été réglé)
• demander une caution, maximum 20% du prix de la location (non obligatoire)
• compléter la fiche d’état des lieux

Mettre à disposition un livret d’accueil :

Rendre le séjour de vos hôtes agréable est votre priorité, il est donc important de leur laisser un livret d’accueil afin qu’ils puissent avoir réponse à toutes leurs questions. Votre référent hébergement de l’Office de Tourisme vous aidera dans la création de votre livret d’accueil. Cependant, vous pouvez dès à présent prendre connaissance des points ci-dessous qui pourront vous aiguiller dans la création de ce livret :

• vos coordonnées
• numéros d’urgences
• médecins / pharmacies les plus proches
• commerces à proximité
• points d’intérêt à proximité
• tri / ordures ménagères
• accès internet
• plan des environs
• vos bons plans / bonnes adresses

N’hésitez pas à inclure des informations touristiques en langues étrangères.
N’hésitez pas à demander un modèle de livret d’accueil à l’Office de Tourisme.

Gestes d’accueil :

Les hôtes apprécient toujours un geste de la part des propriétaires à leur arrivée dans le
logement. Libre à vous de choisir lequel : des produits locaux, des fleurs, un panier garni,
un mot de bienvenue…

Un tourisme responsable

Qu’est-ce que le tourisme responsable ?

Le tourisme responsable est une forme de tourisme éthique qui repose sur plusieurs piliers : le développement économique local, le respect de l’environnement, l’échange avec la population et le partage. Cette manière de voyager permet aux visiteurs de découvrir la destination de manière authentique tout en les sensibilisant à sa préservation. Parc Naturel Régional depuis 2014, le Golfe du Morbihan est un territoire
sensible et protégé. Son inscription participe à la préservation de la riche biodiversité de la destination.

Comment sensibiliser ses hôtes ?

En se faisant labelliser : exemples de labels durables :

En complément de ces labels, Tourisme Bretagne peut vous accompagner dans le financement
de votre transition écologique via le fond de relance national porté par France Relance et l’ADEME en proposant des formations, équipements visant à réduire les consommations, en effectuant des audits énergétiques…
Pour plus d’informations vous pouvez contacter la chargée de mission tourisme durable au sein du Conseil Régional du tourisme Bretagne, Madame Laëtitia Harel au 02 99 28 44 30 et sur acteurs.tourismebretagne.bzh.

En partageant et en signant la Charte du voyageur :

Écrite en 2019 par Golfe du Morbihan Vannes Tourisme à l’issue d’une réflexion auprès d’ONG, professionnels, associations, élus, institutions et habitants, cette charte adoptée par l’ensemble des offices de tourisme de Bretagne a pour objectif de souhaiter la bienvenue aux visiteurs tout en les sensibilisant à la protection des richesses de notre territoire. Véritable outil fédérateur autour de l’accueil des visiteurs, cette charte se veut
être le miroir de l’identité de la Bretagne au travers de ses valeurs.

Rendre son hébergement accessible

La démarche de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap d’un meublé de tourisme n’est pas obligatoire, mais contribue à proposer un accueil optimal. Tourisme & Handicap est une marque qui identifie les établissements répondant aux besoins spécifiques des touristes en situation de handicap qu’il soit auditif, mental, moteur ou visuel, elle contribue ainsi à rendre la société plus inclusive.
Afin d’obtenir cette marque vous devez répondre à un cahier des charges précis. Vous pouvez demander à être accompagné dans cette démarche par la référence du territoire Madame RAUD Gaëlle : g.raud@gmvagglo.bzh – 02 97 68 14 24.

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  Nous vous détaillons dans ce guide toutes les informations à connaitre pour mettre en location votre maison, votre appartement situé sur Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.